Sur quelques points du programme partagé de gouvernement (33 sur 650), des organisations politiques qui soutiennent ce programme porteront dans le débat parlementaire des propositions pour les préciser ou les nuancer. Leur liberté de vote sera respectée. Nous n’avons rien voulu cacher sur ce sujet et c’est pourquoi, si limités qu’ils soient, ces points sont consignés à la fin de chaque chapitre du programme partagé de gouvernement. Ils seront donc soumis au débat de l’intergroupe et à la sagesse de l’Assemblée.
 
Programme partagé de la NUPES

 

Chapitre 1 : Progrès social, emplois et retraites
  Le Parti socialiste et Europe Écologie-Les Verts ne soutiendront pas le droit de veto suspensif des comités d’entreprise sur les plans de licenciements et proposeront que la garantie d’emploi s’appuie sur la mobilisation de dispositifs existants, notamment « Territoire zéro chômeur de longue durée”, au sein de comités locaux pour l’emploi solidaire pour une politique de l’emploi, garanti et durable.
 
 Le Parti socialiste ne soutiendra pas la suppression de toutes les stock-options et la titularisation proposée à tous les contractuels de la fonction publique.
 
 Le Parti communiste français proposera de financer la garantie d’emploi par un redéploiement des aides publiques aux entreprises et de nouvelles cotisations sociales et d’intégrer les années d’études dans le calcul des annuités pour la retraite.
 
Chapitre 2 : Écologie, biodiversité, climat, biens communs et énergie
Concernant la transition énergétique, le Parti communiste français proposera une trajectoire qui combine les énergies renouvelables à l’énergie nucléaire et ne s’associera pas à l’objectif 100 % renouvelables et à l’abandon des projets d’EPR. Le Parti socialiste proposera d’optimiser la durée de vie des centrales nucléaires, de planifier les travaux permettant de prolonger leur exploitation, et de le faire sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et du Parlement. Le Parti socialiste et Europe Écologie-Les Verts soutiendront la création d’un pôle public de l’énergie incluant EDF, Enedis, RTE, GRT-Gaz et GRDF, mais ne soutiendront pas la renationalisation d’Engie.
 
Europe Écologie-Les Verts proposera que le pôle public des transports et de la mobilité favorise l’émergence d’acteurs coopératifs sur des lignes abandonnées par les pouvoirs publics afin de renforcer le maillage de lignes ferroviaires sur tout le territoire.
 
  Europe Écologie-Les Verts proposera l’octroi d’une personnalité juridique aux animaux et la reconnaissance de leurs droits fondamentaux.
 
Le Parti socialiste et le Parti communiste français ne soutiendront pas les propositions relatives à la chasse et à la corrida.
 
Le Parti socialiste proposera que l’objectif en 2050 soit de convertir 100 % de la surface agricole utile à des pratiques agroécologiques, sans se limiter au bio.
 
Par ailleurs, le Parti socialiste ne soutiendra pas l’encadrement des prix agricoles par des prix maximaux, les nationalisations de la branche énergies marines d’Alstom, de la branche éolienne offshore d’Areva et d’Alcatel Submarine Network.

 

Chapitre 3 : Partage des richesses et justice fiscale
 Europe Écologie-Les Verts et le Parti socialiste soutiendront la constitution d’un pôle public bancaire mais ne souhaitent pas de nationalisations de banques généralistes, et proposeront que les propositions relatives à l’hébergement des données s’appliquent au niveau européen plutôt que français.
 
 Le Parti socialiste proposera de mettre en œuvre une politique publique de prévention des expulsions à travers le renforcement des aides au logement des locataires, l’indemnisation des bailleurs le temps de trouver des alternatives à l’expulsion, le renforcement de l’accompagnement administratif et juridique et l’abondement et la simplification du fonds de solidarité logement et le fonds d’indemnisation des bailleurs.
 
  Europe Écologie-Les Verts n’est pas favorable à un impôt universel basé sur la nationalité mais souhaite rendre progressive l’imposition des revenus français pour les Français de l’étranger afin de lutter contre les discriminations fiscales dont souffrent certains d’entre eux et contre l’évasion fiscale.
 
  Le Parti communiste français proposera de remplacer la CSG par des cotisations sociales plutôt que de la rendre progressive ainsi que de maintenir le principe du quotient familial fiscal et ne soutiendra pas la création d’emplois jeunes à durée limitée.
 
 Europe Écologie-Les Verts considère que la lutte contre le dumping et pour le respect des normes sociales et écologiques sont des combats qui doivent être menés en priorité à l’échelle européenne.

 

Chapitre 4 : Services publics : santé, éducation, culture, sport
 Le Parti socialiste et Europe Écologie-Les Verts soutiendront le remboursement à 100 % des soins prescrits mais proposeront que cela se fasse sans intégration des complémentaires santé dans la Sécurité sociale. Le Parti communiste français souhaite que les complémentaires santé puissent se concentrer sur des missions de prévention et de gestion de centres de santé.
 
 Ils soutiendront la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, la co-officialisation des langues régionales et l’enseignement bilingue et immersif des langues régionales et le rôle de service public des réseaux associatifs pleinement reconnus.
 
 Europe Écologie-Les Verts défend une réforme de l’Agence nationale de la recherche fondée sur une logique de coopération plutôt que de compétition entre instituts de recherches, universités incluses, et renforçant la part des crédits récurrents délaissée au profit des appels à projets.
 
  Le Parti socialiste ne soutiendra pas l’interdiction des subventions extralégales des collectivités à l’enseignement privé, notamment pour le périscolaire, ainsi que l’abrogation des lois relatives aux libertés et responsabilités des universités (LRU) et Fioraso et du principe d’autonomie des universités.
 
Chapitre 5 : 6e République et démocratie
 Europe Écologie-Les Verts est favorable à l’élection au suffrage universel direct et proportionnel des intercommunalités et des départements.

 

 La France insoumise proposera d’abroger le concordat d’Alsace Moselle et les divers statuts spécifiques en vigueur dans les Outre-mer. Le Parti communiste français proposera que cette sortie s’engage à travers un processus négocié.
 
Le Parti socialiste proposera qu’une mission d’information parlementaire soit menée à ce sujet soit menée à ce sujet dans le cadre d’un plan d’action pour promouvoir et défendre la laïcité.
 
 Le Parti socialiste proposera que l’Assemblée nationale soit élue à un scrutin à dominante proportionnelle et que la loi d’amnistie ne s’applique qu’aux personnes qui ont exercé leur droit de manifester sans violence et dans le cadre légal.
 
 Le Parti communiste français ne soutiendra pas le droit de vote à 16 ans. Il n’est pas favorable à l’octroi à la Corse du statut prévu par l’article 74 de la Constitution.