SIAEPA: petits arrangements entre amis

Alors que la législation ne l’oblige pas, par délibération N° FSOD010_2022, le SIAEPA Fécamp Sud-ouest a décidé lors du conseil syndical du 8 avril 2022, de rendre obligatoire le contrôle des branchements d’assainissement collectif lors de la vente d’un bien immobilier. C’est une charge nouvelle portée par les vendeurs.
 
Cette délibération impose que ces contrôles soient réalisés par le délégataire du Syndicat, donc par Veolia.
 
Malgré les questions posées à Monsieur Bernard Hoguet, vice-président de l’Agglo en charge de l’eau et de l’assainissement, nous ne disposons pas des éléments qui pourraient justifier cette délibération douteuse.
 

  • Quel intérêt pour le syndicat à rendre ce contrôle obligatoire ?
  • De nombreux organismes étant habilités à procéder à ce type de contrôle, pourquoi le syndicat a-t-il imposé le délégataire Veolia sans procédure de mise en concurrence de ce marché ?
  • Quel est le montant et les délais de réalisation contractualisés entre le syndicat et Veolia pour la réalisation de ce contrôle ?
  • Cette prestation imposée au délégataire a-t-elle fait l’objet d’un avenant au contrat de DSP ?
La reprise au 1er janvier 2020 des compétences eau et assainissement par l’Agglo Fécamp Caux Littoral n’a semble-t-il pas modifié le comportement de certains syndicats des eaux qui se conduisent toujours en véritables baronnies (aucune publication des dates de réunions sur les panneaux officiels des mairies concernées, aucune publication des relevés des délibérations qui permettrait une éventuelle action au Tribunal administratif, etc.).

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