Assemblée Nationale : la commission des finances

 
Une fois n’est pas coutume, l’élection du président de la commission des finances revient en ce moment fortement dans le débat politique. Comme mon nom est cité pour cette fonction, je trouve utile d’en dire quelques mots qui pourront peut-être vous éclairer.
 

Commençons par les enjeux.

 
Cette commission est essentielle puisqu’elle étudie notamment le budget de la nation, en termes de recettes mais aussi de dépenses. Elle travaille donc sur tous les aspects fiscaux et sur toutes les dépenses, mission par mission. A ces lois de Finances adoptées chaque fin d’année, s’ajoutent des Projets de Loi de Finances Rectificative (PLFR) mis en débat autant de fois que le Gouvernement décide de rectifier le budget annuel en cours d’année. Pendant la première année du Covid, il y en a eu ainsi plusieurs et un sera inévitablement adopté en lien avec la loi dite du « pouvoir d’achat » que présentera le gouvernement en juillet. La commission prépare donc le budget avant son passage dans l’hémicycle, mais tout au long de l’année en contrôle également l’exécution. Dans ce cadre, elle peut saisir l’autorité de la concurrence, demander l’ouverture d’enquêtes parlementaires et, via l’article 40, rejeter des amendements jugés comme ne rentrant pas dans les clous des recettes adoptées. Enfin elle est en mesure de lever le secret fiscal pour accéder aux dossiers de particuliers et d’entreprises. Pour toutes ces raisons, la commission des finances est considérée comme la plus puissante de l’assemblée. Et son résident a évidemment un rôle à la hauteur de celle de la commission.
 

La Constitution prévoit que sa présidence revient à l’opposition. C’est donc une sorte de « contre-pouvoir » ainsi voulu par nos textes. Finalement, il s’agit de renforcer le rôle de l’Assemblée vis-à-vis de l’exécutif.

Contrairement à ce qui est avancé par des responsables de « Ensemble ! » depuis quelques jours, la présidence ne revient pas au groupe le plus important de l’assemblée mais juste à l’opposition. Et il revient donc aux commissaires des finances des différents groupes s’étant déclarés dans l’opposition de désigner ce président par un vote. Pour être bien sûr que c’est l’opposition qui décide du président et non pas la majorité, il est traditionnellement admis que les commissaires aux finances de la majorité ne participent pas au vote. Cela a toujours été respecté.

 
S’il en est de même cette fois encore, le 30 juin sera donc élu un président issu de la NUPES puisqu’il s’agit de l’opposition la plus nombreuse dans l’assemblée et que son intergroupe a choisi de présenter une candidature commune.
 

A partir de là, que disent les débats en cours de la période.

 
Plusieurs responsables de la majorité ont affirmé, faussement on l’a vu, que le président de la commission devait être issu du principal groupe, ajoutant que ce dernier étant le RN et bien cette fonction devait revenir au parti d’extrême-droite. Eric Woerth, Marc Fesneau et d’autres ajoutant même que ce serait moins dangereux que s’il revenait à un député LFI. La main ainsi tendue à l’extrême-droite est un signe des préférences des extrême-libéraux dont on sait qu’ils n’ont pas la majorité absolue pour gouverner. Manifestement ceux-là préparent les esprits à des alliances avec l’extrême-droite et jugent leur programme plus compatible avec elle qu’avec la gauche. Sur le plan économique et social, c’est vrai, ce qui range d’ailleurs le RN du côté des partisans du système quoi qu’ils prétendent. Ce choix de représentants du bloc bourgeois rappelle aussi ce qui fut fait dans le passé avec les conséquences que l’on sait : une victoire à terme de l’extrême-droite.
 

 
Les mêmes et d’autres, bien aidés par les commentaires des éditorialistes des médias dominants, disent impossible qu’un député LFI prenne cette présidence. Sans forcément tous aller jusqu’à privilégier le RN, ils en viennent à échafauder différents stratagèmes pour que cette fonction soit assurée par un.e président.e d’une opposition compatible avec le projet économique et financier qu’est le leur. Au fond, une opposition jugée suffisamment complaisante pour ne pas déranger les arrangements de leur monde. C’est là finalement la logique du « there is not alternative » thatchérien. Le système n’imagine la possibilité d’oppositions que si elles ne remettent pas en question son essence même, en cas contraire il s’arrange avec la démocratie pour l’en empêcher. Les variantes sont nombreuses dont le lawfare empêchant Lula de concourir contre Bolsonaro. Mais toutes ces variantes dérivent vers un régime autoritaire. Le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, notamment à travers une succession de lois d’état d’urgence, a déjà été marquée par cette évolution. Si, pour parvenir à ses fins, la majorité décidait de participer au vote de la commission des Finances pour choisir son opposant, nous serions dans ce registre.
 

 
La déclaration de Mme Borne jeudi 23 juin, semblant exclure ce choix, toute autre décision entrainerait une crise majeure dès le début du mandat, il est donc probable que jeudi 30 juin, le représentant voulu par la NUPES soit élu.