Dans la niche parlementaire du groupe LFI-NUPES du 24 novembre 2022, le groupe LFI a présenté 12 propositions de loi et de résolutions dont une pour la gratuité des premiers m3 d’eau.
Pourquoi la gratuité des premiers m3 d’eau ?
L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre. Trois jours sans eau et nous sommes morts. La question de l’eau est au cœur du réchauffement climatique, qui perturbe le cycle de l’eau et augmente les sécheresses et les pluies diluviennes. Au cours de l’été 2022, 117 communes se sont trouvées privées d’eau potable. À l’heure où 10 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, la première condition de l’accès universel et effectif à l’eau potable est sa gratuité.
Cette proposition de loi visait donc à instaurer d’urgence la gratuité des mètres cubes d’eau indispensables à la vie digne (boisson, hygiène, cuisine) et demandait au moins la gratuité de 50 litres par jour et par personne, ce qui correspond au minimum vital préconisé par l’OMS.
Cette proposition de loi visait également à instaurer la gratuité des compteurs aux domiciles principaux et le libre accès ainsi que la gratuité des fontaines publiques d’eau potable, des bains‑douches publics et des toilettes publiques.
Macronistes, droite et extrême-droite et même le gouvernement, ont multiplié les amendements pour empêcher l’examen des propositions. Un pur jeu d’obstruction.
Pourquoi la gratuité des compteurs aux domiciles principaux ?
La consommation standard est fixée par l’INSEE à 120 m³ par an et par foyer. Il s’agit là d’une consommation de référence nationale pour un « abonné domestique » (représentant un ménage de 3 à 4 personnes). C’est ainsi une moyenne sur l’ensemble du territoire métropolitain et elle n’est pas forcément représentative des spécificités locales.
La partie fixe de la facture (qui constitue l’abonnement à des services et la location du compteur) a évidemment un poids relativement important dans la facture lorsque la consommation est faible. En fait, le prix du m3 « ressenti » (total de la facture divisé par la consommation) par un ménage peut être très variable.
Quelques exemples illustrant l’effet néfaste de l’abonnement lorsque la consommation est faible.
Récemment sur sa page Facebook, le Collectif Eau bien commun canton de Fécamp publiait un extrait de la facture d’eau d’un habitant de St Léonard :
- 121,85 € TTC pour une consommation de 12 m3 soit 10,15 € le m3 alors que selon la référence nationale établie par l’INSEE, au second trimestre 2022, le m3 d’eau distribuée par le SIAEPA Fécamp Sud-ouest (SIAEPA : Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable et d’Assainissement) est à 6,54 €. Dans ce cas précis, le montant de l’abonnement augmente de 51.2 % le prix du m3 d’eau (« effet ressenti ») !
Tous les habitants du territoire de l’Agglo de Fécamp ne sont pas traités à la même enseigne.
Le tableau ci-dessous illustre de façon édifiante l’effet pénalisant de l’abonnement sur les faibles consommations (ici la consommation de 12 m3 pour le 2e semestre est gardée pour comparaison) mais fait apparaître aussi de grandes disparités.
| Communes | Prix du m3 selon la valeur INSEE de référence de 120 m3 | Prix réel du m3 pour une consommation de 12 m3. | Effet de l’abonnement sur le prix du m3 |
| Colleville ; Ste-Hélène-Bondeville ; Senneville-sur-Fécamp ; Ecretteville-sur-Mer ; Eletot1 | 6,56 € | 9,51 € | +45 % |
| Criquebeuf-en-Caux, Froberville, Fécamp, Ganzeville, Gerville, Les Loges, Maniquerville, Saint-Léonard, Tourville-les-Ifs, Vattetot-sur-Mer, Yport, Épreville2 | 6.54 € | 10,15 € | +51.2 % |
| Ganzeville3 | 5,78 € | 8,84 € | +53 % |
| Toussaint ; Contremoulins | 5,45 € | 8,50 € | +56 % |
| Fécamp4 | 4,88 € | 8,49 € | +74 % |
| Ancreteville-sur-Mer, Angerville-la-Martel, Bec-de-Mortagne, Contremoulins, Criquetot-le-Mauconduit, Daubeuf-Serville, Gerponville, Limpiville, Saint-Martin-aux-Buneaux, Saint-Pierre-en-Port, Sassetot-le-Mauconduit, Sorquainville, Thérouldeville, Theuville-aux-Maillots, Thiergeville, Thiétreville, Toussaint, Valmont, Veulettes-sur-Mer, Vinnemerville, Ypreville-Biville5 | 5,80 € | 10,89 € | +87,8 % |
1-Les cinq communes constituant le SIAEPA de la région de Colleville.
2-Les douze communes constituant le SIAEPA de la Région de Fécamp Sud-ouest.
3-Ganzeville fait partie du SIAEPA de Toussaint-Contremoulins mais fait l’objet d’une tarification particulière par rapport aux deux autres communes du syndicat.
4-Les habitants de Fécamp sont usagers des Régies communautaires d’eau et d’assainissement de l’Agglo.
5-Les 21 communes constituant le SMAEPA de la région de Valmont. Certaines ne font pas partie de l’Agglo de Fécamp.
Il est temps de supprimer l’abonnement et de mettre en place une tarification progressive avec gratuité des premiers m3 d’eau !
A quand une harmonisation des tarifs sur le territoire de l’Agglo de Fécamp ?
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